ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après la référence :
« présent II »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la mainlevée de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer strictement les mesures privatives de liberté que ce projet de loi entend permettre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid 19.
Si de telles mesures peuvent s’avérer nécessaires il est essentiel qu’elles soient encadrées le plus strictement possible. Aussi cet amendement propose t-il un contrôle automatique du juge des libertés et de la détention de chaque décision d’isolement ou de quarantaine, partielle ou totale prise par le Préfet.
Cet amendement s’inscrit dans la ligne de l’avis du Défenseur des droits sur cette question : “ Tout en approuvant le renoncement à l’obligation de mise en quarantaine des personnes contaminées, au profit d’un dispositif reposant sur leur responsabilité, le Défenseur des droits note que le maintien dans le texte de cette obligation « pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer » constitue une importante atteinte à la liberté d’aller et venir. Il estime donc nécessaire d’introduire le contrôle systématique du JLD dans les 48 heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle. »