APRÈS ART. 7	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessité d’encadrer les prix agricoles et les prix alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous proposons l’encadrement d’urgence des prix agricoles et alimentaires. Le coronavirus ne fait que révéler et aggraver les failles du modèle agro-industriel. La clé c’est le retour de l’Etat. Au regard de la situation, les prix de l’alimentation doivent être encadrés pour éviter une hausse trop importante qui aurait un impact social dramatique pour les consommateurs. En même temps, les prix agricoles doivent être encadrés par des prix planchers qui permettent de garantir un revenu décent à tous les producteurs, et éviter des marges indues au profit de la grande distribution.
D’un côté, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. En Seine-Saint-Denis, entre 15.000 et 20.000 personnes vont avoir du mal à se nourrir dans les prochaines semaines selon le préfet du département qui craint des « émeutes de la faim ». Les revenus de beaucoup baissent et les prix de l’alimentation augmentent. L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle est de +5% pour les pâtes, +4% pour le lait (+ 4 %), +2% pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix alimentaires s’envolent (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Or, pour beaucoup, ces hausses peuvent s’avérer dramatiques.
De l’autre, des agriculteurs pâtissent des perturbations de la chaîne d’approvisonnement, qu’il s’agisse du manque de main-d’oeuvre ou des difficultés de transport. Ces difficultés risquent d’entraîner une flambée des prix agricoles. Et d’aggraver les difficultés déjà grandes du monde agricole. En effet, nous alertions déjà sur la crise du secteur agricole lors du projet de loi “”Agriculture et Alimentation””. Puis lors du projet inique de réforme des retraites. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus 20% d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1€ de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). Le système marche sur la tête et le ras-le-bol est général : un agriculteur se suicide tous les jours. Rien ne va s’arranger avec le covid19. Les agriculteurs constatent au niveau européen un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Ils constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix restent inchangés pour le consommateur, en particulier pour les produits périssables tels que les fruits et les légumes.
La bifurcation écologique est commencée. Nous défendons une refonte du modèle agricole, qui permette à tous de vivre décemment et qui soit résilient face aux bouleversements climatiques : relocalisation des productions, circuits-courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides (qui sont aussi un coût et dont les agriculteurs sont dépendants)... tout l’inverse de la politique du gouvernement qui signe des accords de libre-échange à tour de bras et continue de se reposer sur les mécanismes de marché qui subventionnent l’agriculture industrielle et rémunèrent la quantité plus que la qualité. “