APRÈS ART. 7	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Panot, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de prévoir des réquisitions en vue de prévenir ou faire cesser les violences intrafamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les violences intrafamiliales ont bondi drastiquement durant la période de confinement. Comme le signale un article de Lorraine de Foucher pour Le Monde, » »Certes, les plaintes pour violences conjugales ont baissé de 20 % car « les victimes ont moins d’excuses pour sortir de chez elles avec le confinement. Elles n’ont plus cette vie sociale qui parfois fait contrepoids et les pousse à partir et à déposer plainte ».
Mais un autre indicateur a, lui, explosé. A Clichy, les interventions de la police sur le terrain pour ce motif ont augmenté de 69,85 % depuis le 17 mars. « Avec la médiatisation du phénomène, les voisins appellent plus. Et là, ils nous contactent d’autant plus qu’ils sont chez eux toute la journée, et qu’ils entendent les hurlements et les bousculades », analyse-t-elle« « .
Au 12 avril, les appels pour violences conjugales avaient augmenté de 30 %. Il est fondamental de prendre la mesure du risque que représente ce confinement pour la vie des femmes et des enfants. Pour cette raison, nous demandons au Gouvernement de procéder à des réquisitions de places de logement de façon massive, pour protéger les vies qui sont mises en danger. »