APRÈS ART. 7 | N°318
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3131‑1 du code de la Santé Publique, il est inséré un article L. 3131‑1-1 ainsi rédigé :
« L. 3131‑1-1. – Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, y compris des mesures individuelles, pour quarante-huit heures maximum. Ces mesures font l’objet d’une communication immédiate au Gouvernement. Les mesures individuelles font également l’objet d’une communication immédiate au Procureur de la République. Le Gouvernement doit se prononcer avant la fin des 48h prévues au premier alinéa sur les mesures prises et peut les prolonger aussi longtemps que nécessaire. » » » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’article L. 3131‑1 du Code de la Santé Publique dispose que le ministre en charge de la santé peut habiliter le représentant de l’État à prendre des mesures d’application d’un arrêté pris par le ministre en cas de situation sanitaire grave appelant des mesures d’urgences. Cependant, la situation des territoires d’outre-mer nécessite une adaptation pour pouvoir répondre aux spécificités locales et aux risques sanitaires particuliers dans ces territoires. Malgré ce qu’a invoqué la majorité pendant les débats sur la loi du 23 mars 2020, ce que nous avions proposé par amendement à cette occasion et que nous proposons de nouveau par le présent amendement car ce n’est pas satisfait en l’état actuel.
Il convient donc de pouvoir laisser aux territoires d’outre-mer une plus large capacité de réaction dans l’urgence, au regard de leur situation géographique, climatique et sanitaire.
Nous proposons d’autoriser le Préfet à prendre des mesures exceptionnelles sans attendre et pour une durée maximale de 48h. Avant la fin de ce délai, le Gouvernement doit se prononcer sur l’opportunité des mesures prises, soit pour les suspendre soit pour les prolonger autant que nécessaire. En l’absence de consignes claires du Gouvernement, le Préfet de La Réunion a pu se retrouver en difficulté récemment face à l’arrivée d’un bateau de croisière refusé par l’île Maurice au sein duquel on pouvait craindre des cas de Covid-19. La suspension des croisières n’avait pas été encore décidée par le Gouvernement et donc le Préfet n’a pu agir en conséquence face à un probable péril sérieux et imminent qui inquiétait particulièrement la population.
 »