ART. 6	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Coquerel, Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’article 6 permet la mise en place d’un fichier qui contiendra des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées, déterminer les cas contacts d’une personne infectée, orienter leur suivi médical (test, isolement) et réaliser de la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Ce système d’information est un aveu d’échec de la gestion du confinement et du déconfinement par le gouvernement. Incapable de fournir tests et masques en nombre suffisant, il pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.
Premier problème : nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d’atteinte au secret médical que nous partageons.
Deuxième problème : le Ministère de la santé, l’agence nationale de santé publique, organisme d’assurance maladie et ARS pourront aux mêmes fins adapter les systèmes d’information existants et prévoir le partage des mêmes données. Il sera créé par décret en Conseil d’Etat « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid 19, et pour une durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi », le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées !
Par ailleurs, bien que le gouvernement assure qu’il n’y ait pas de lien avec l’application StopCovid, le doute persiste. En effet, les ordonnances d’application pourraient être la future base de l’application. E.Philippe a promis un débat sur la question avec vote une fois que l’outil sera présentable. Cedric O a annoncé quant à lui un débat et un vote au Parlement dans la semaine du 25 mai, pour un déploiement à partir du 2 juin. Nous y sommes opposés.
”