ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Corbière, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L. 3136‑1 ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant que ceux-ci ne sont pas distribués gratuitement.
Les pouvoirs du premier ministre étant élargis, celui-ci a désormais la faculté de de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Le gouvernement parle déjà d’amendes à hauteur de 135 euros pour ceux qui ne respecteraient pas le port du masque dans les transports. Par cet amendement, nous souhaitons interdire les sanctions pécuniaires, dans le cas où le Premier ministre déciderait de rendre obligatoire le port du masque dans les transports publics, alors même qu’il n’est pas envisagé que ceux-ci soient distribués gratuitement aux usagers, qui, comme depuis l’avènement de cette crise, seront sans aucun doute les plus précaires et non moins essentiels, qui font tourner le pays !
Il est inadmissible que les travailleurs, étudiants, et élèves aient à se procurer eux-mêmes et à leurs frais quantité de masques et que leur non port puisse donner lieu à des amendes ! “