APRÈS ART. 7	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Levy, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks des masques dits chirurgicaux et FFP2 entre mai 2017 et février 2020. Ce rapport doit notamment faire état de l’évolution des stocks et des décisions qui ont amené à cette évolution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès la mi-mars, le manque de masques de protection a créé une vive polémique sur la gestion des stocks au cours des dernières années. Le 19 mars 2020 à l’Assemblée nationale, Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, déclarait : « Nous disposons d’un stock d’Etat d’environ 150 millions de masques chirurgicaux et d’aucun stock de masques FFP2 », mettant en cause des « décisions passées ».
Que s’est-il passé avec les stocks de masques ? Pourquoi ont-ils si drastiquement baissé ?
Marisol Touraine, Ministre des solidarités et de la santé de mai 2012 à mai 2017, affirmait quant à elle le 12 avril dernier : « Il y avait plus de 730 millions de masques chirurgicaux quand je suis arrivée au ministère, il y en avait un peu plus de 750 millions quand j’ai quitté le ministère. Donc on ne peut pas dire que c’est pendant ces cinq années où j’ai été ministre que les stocks n’ont pas été maintenus”.
“Il appartiendra à des enquêtes de dire ce qui a pu arriver ”, a-t-elle conclu.
Il est en effet indispensable de faire la lumière sur ce qu’il est advenu de ce stock d’Etat de 600 millions de masques.
Il serait aussi important de savoir pourquoi le ministère de la santé, averti dès 2018 par une note de l’agence Santé publique France du nombre insuffisant de masques stockés, n’a pas cherché à augmenter ce stock à la hauteur de ce qui était nécessaire, et pourquoi il n’a pas non plus suivi l’avis publié en mai 2019 du collège d’experts formé à sa demande par Santé publique France, qui avait clairement signifié que les réserves ne suffiraient pas à éviter une pénurie en cas de pandémie, et que “le stock devrait être renouvelé pour éviter d’atteindre la date de péremption des masques”.
Le manque de masques a mis notre personnel soignant en danger, mais aussi l’ensemble des Français, puisqu’il a conduit le gouvernement à indiquer qu’il ne servait à rien d’en porter si l’on n’était ni soignant, ni malade, avant de se raviser et de déclarer que chacun devait s’équiper en vue du déconfinement.
Il y a aujourd’hui au sein de notre société un fort besoin de connaitre la vérité quant à ce qui a conduit à cette dramatique pénurie.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet d’ici le 31 décembre 2020.