ART. 6	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les libertés et la protection des données des Françaises et des Français, estiment que cette proposition permettrait un plus grand contrôle démocratique dans la manipulation d’informations par nature extrêmement sensibles.