ART. 6	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
« Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés communistes souhaitent que le déploiement de l’application de traçage numérique prévue par le Gouvernement fasse l’objet d’un vote au Parlement, sur la base d’un texte législatif. Si, en vertu du respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur, le Gouvernement n’est pas tenu de présenter un texte législatif pour l’application StopCovid, les auteurs de cet amendement souhaitent que tel soit le cas.
Les enjeux liés au traçage numérique sont trop importants pour priver la représentation nationale d’un débat à ce sujet. Les représentants du peuple doivent pouvoir amender, discuter, rejeter un dispositif qui va considérablement impacter la vie des Françaises et des Français.
Tel est l’objet de cet amendement.