ART. 6	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. »   
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations en dehors des finalités prévues par la loi. Ainsi est-il proposé que chaque connexion à ce système d’information soit traçable. Dès lors que cette base de données sera très largement accessible il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions.