ART. 2	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Arend, M. Giraud, Mme Abba, M. Alauzet, M. Anglade, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Christophe, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Hennion, M. Herth, Mme Janvier, M. Kokouendo, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Mörch, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Tan, M. Thiébaut, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, Mme Zannier et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements frontaliers, des dispositions spécifiques peuvent être décidées par les représentants de l’État territorialement compétents, les autorités sanitaires et les instances transfrontalières locales lorsqu’elles existent, après concertation entre eux, pour réduire au maximum les difficultés qui résulteraient de réglementations nationales différentes au sein d’un même bassin de vie, en particulier dans les zones transfrontalières disposant de services communs en matière de santé, d’éducation ou de mobilités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. 
 
En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre sur leur lieu de travail ou rentrer chez eux, fiscalité divergentes entre travailleurs français et allemands au sein de mêmes entreprises, ralentissement de la prise en charge de malades dans la zone transfrontalière...
Alors que la mise en œuvre du déconfinement fait l’objet de discussions en France et en Allemagne, il est essentiel pour ces habitants de proposer un projet de loi en adéquation avec leurs besoins et modes de vie qui s’appuierait sur une concertation continue des autorités transfrontalières, des autorités sanitaires et des Préfets, tout en assurant la sécurité sanitaire des habitants de cette zone. Cela permettrait de réduire les tensions sur l’ensemble des frontières françaises en adéquation avec la volonté d’expérimentation du Président de la République.
Enfin, dans le cadre des territoires frontaliers de l’Allemagne, cet amendement permettra de faire respecter les engagements des Gouvernements pris lors de la signature du Traité d’Aix-la-Chapelle, appelant au renforcement de l’amitié franco-allemande.
 
Un autre exemple est celui de la Région de Briançon (Hautes-Alpes) frontalière de la Région et de la Métropole de Turin :
- Certaines écoles (Montgenèvre en particulier) sont transfrontalières et accueillent des enfants domiciliés en Italie (Clavière par exemple).
- Le centre hospitalier des Escartons à Briançon est transfrontalier, tant au sens des patients (la maternité est même officiellement la maternité de la zone de montagne italienne) que de ses médecins (30% des médecins du centre hospitalier de Briançon sont domiciliés en Italie).
- L’accès ferroviaire en TGV au Briançonnais s’effectue par la gare d’Oulx (Italie) à 11 kilomètres de la frontière d’où partent les TGV pour Paris. Un service routier régulier relie Briançon à cette gare.
- L’accès autoroutier au Briançonnais (évitant le passage par des cols à plus de 2000 mètres d’altitude) s’effectue également à Oulx située sur l’autoroute Turin- tunnel du Fréjus- Chambery-Paris
Sur ces 2 derniers sujets il s’agit donc de pouvoir effectuer des déplacements entre deux territoires français via l’Italie. 
Bien que plusieurs possibilités soient déjà ouvertes par le Gouvernement pour permettre au préfet de région ou de département de prendre des décisions non-réglementaires relevant de sa compétence par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et dans l’article 3131-17 du Code de la Santé publique, ces dérogations ne laissent pas de place aux instances transfrontalières locales dans la participation à l’élaboration d’une solution qui respecterait les règles de la proportionnalité et de la sécurité des personnes. 
Le présent amendement a pour but d’apporter une solution à ces problèmes spécifiques aux territoires frontaliers par la concertation des acteurs de terrain au plus proche des réalités du terrain.