ART. PREMIER	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Wonner et Mme Mörch
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à proroger l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet prochain. S’il va de soi que la lutte contre l’épidémie de Covid19 est un objectif auquel la société toute entière consent à dessin, il ne semble pas nécessaire que soit prorogé l’état d’urgence sanitaire, qui autorise le Gouvernement à agir par voie règlementaire, dans ce but. En effet, étant donné que le déconfinement va progressivement permettre aux françaises et français de retrouver des vies « normales », le droit commun semble le cadre juridique le plus approprié pour permettre cette dynamique. Du point de vue de la santé publique, il ne semble en effet pas justifié de maintenir des dispositions dérogatoires au droit commun à la condition que la stratégie sanitaire soit exigeante et rigoureuse. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement vise la suppression de l’article 1 du présent projet de loi.