ART. 3	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Wonner, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et d’un test virologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le certificat médical permettant l’établissement de la mise sous quarantaine de l’individu soit obligatoirement précédé d’un test virologique établissant le diagnostic de santé précis.