ART. 3	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médical », 
insérer les mots :
« daté des dernières vingt-quatre heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décision de placement soit appuyée sur un certificat médical datant au maximum de 24 heures, de façon à garantir l’exactitude du motif de placement, à savoir la maladie au moment où la personne est placée.