ART. 6	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot
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ARTICLE 6
A l’alinéa 1, après le mot :
« intéressées »
insérer les mots :
« mais préalablement informées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.