ART. 6	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont et Mme Lenne
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ARTICLE 6
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent être conservées »
les mots :
« sont supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.