APRÈS ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé de l’utilisation qui a été faite des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid19, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Au regard du caractère hautement sensible des données partagées il semble légitime que le Parlement, dans le cadre de sa fonction de contrôle et garant des libertés, soit pleinement informé de l’utilisation faite de ces données.