APRÈS ART. 5 BIS	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale