ART. 7	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Guévenoux
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »
« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’application de la loi outre-mer.