ART. 6	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s’agit aussi de rémunérer le temps qu’il ne peut pas consacrer à un autre patient. Enfin, les données que le médecin devra communiquer sont normalement protégées par le secret médical, secret que le Gouvernement demande aux médecins de violer. Il est donc difficile de refuser une quelconque rémunération sous couvert de légalité dès lors que l’action demandée par le Gouvernement est elle-même prise en violation de principes fondamentaux de la médecine.