APRÈS ART. 7	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Hetzel et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place sur l’ensemble du territoire de la délivrance par les infirmières et les infirmiers de certificats attestant les décès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infirmiers par leur formation et leur niveau universitaire sont des cliniciens capables d’agir en toute et complète autonomie à l’instar de nombreux pays à travers le monde, afin d’établir le certificat de décès, qui d’après la proposition reste un acte administratif, complété par un médecin. 
Tel est l’objet de ce rapport.