ART. 6	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Mesnier et Mme Avia
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ARTICLE 6
A l’alinéa 11, supprimer le mot :
« infectées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée.
Cet amendement complète la disposition votée en Commission des lois, qui prévoit que la communication de l’identité de la personne infectée ne peut être transmises aux tiers et aux personnes contact. Il précise que cette disposition s’applique également concernant les personne présentant un risque d’infection, dont l’identité doit être protégée de la même manière.