ART. 5 BIS	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec, Mme Kerbarh, Mme Tanguy, M. Pellois, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Sorre, M. Travert, M. Le Gac, M. Bothorel, M. Batut, Mme Sylla, M. Gérard, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, Mme Do, M. Venteau, M. Testé, Mme Lenne, M. Girardin, M. Haury, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Janvier, Mme Pompili, Mme Gomez-Bassac, Mme Mörch, M. Mazars, M. Terlier et M. Mis
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.
« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.
« Il est validé par les services de l’État.
« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros en cas de récidive.
 »L’arrêté peut être modifié ou abrogé à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible.