APRÈS ART. 5	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Le Meur, M. Batut, M. Daniel, Mme Valérie Petit, Mme Hérin, M. Claireaux, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zitouni, M. Kokouendo, M. Pont, M. Descrozaille, Mme Mörch, M. Krabal, M. Buchou et Mme Gomez-Bassac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale