ART. 5	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur se vante de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations depuis l’instauration du confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que celles prises sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l’infraction n’était pas caractérisée et que le non-respect du confinement (à l’origine de garde-à-vue irrégulières) ne tombait sous le coup d’aucun texte pénal. Face à l’incertitude entourant de nombeux contrôles dans une période où la police a fabriqué la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes, et le caractère potentiellement inconstitutionnel du délit de non-respect du confinement, nous ne pouvons tolérer que les contraventions de 5ème classe et ce délit restent inscrits dans le casier judiciaire des personnes intéressées.