ART. 5	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au détournement de l’utilisation d’un fichier de police destiné aux infractions routières, utilisé pour sanctionner la «réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », et rappeler notre attachement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale !
L’utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC (destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie) a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées dans la même situation depuis la loi du 23 mars par les tribunaux auraient pu également être frappées de nullité, mais sont définitives sauf pour celles contestées en appel. Le ministère de l’intérieur s’est donc empressé de rattraper le tir par un arrêté du 16 avril, prévoyant que les données recueillies avec l’appareil de verbalisation électronique puissent être enregistrées dans le fichier ADOC. Mais cette erreur fait peser des risques de divergences d’interprétation de l’arrêté par les magistrats ! Le ministère de l’intérieur a décidé de rendre cet arrêté applicable aux procédures établies avant son entrée en vigueur, comment peut-il en être ainsi alors qu’il existe un principe de non-rétroactivité de la loi pénale qui ne saurait être bafoué ! Il est inadmissible que des milliers d’infractions depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire aient été constatées à l’aide d’un fichier dont l’utilisation était détournée !
Nous demandons donc au Gouvernement de cesser ce détournement sur le fondement duquel des dizaines de condamnations ont été prononcées, et par conséquent de supprimer cet arrêté !