ART. PREMIER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Assemblée nationale et le Sénat se voient transmettre sans délai copie de tous les actes pris en application de ces dispositions par le Gouvernement et les autorités administratives concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la prorogation de l’état d’urgence apparaît comme nécessaire, il convient de rappeler qu’elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le parlement.
La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24), qui l’a placée au même niveau que l’élaboration de la loi.
Afin de permettre que ce contrôle parlementaire soit réel, précis et efficace, le présent amendement vise à obliger le gouvernement et les autorités administratives concernées de transmettre sans délai la copie de tous les actes qu’elles prennent en application des dispositions de l’article L.3131-13 du code de la santé publique.
Rappelons enfin que cette exigence avait déjà été instaurée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 et de la création de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure.
A travers le contrôle parlementaire, c’est aussi l’exigence de transparence démocratique que cet amendement vise à renforcer. En état d’urgence plus qu’à tout autre moment, la démocratie s’épanouit à proportion que toutes les informations circulent sans entrave en son sein, afin d’être potentiellement rendues accessibles à tous.