ART. 2	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Réglementer la circulation des personnes ou des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage selon l’évolution de la carte épidémiologique émise par la direction générale de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur les diverses incohérences du rayon de 100 kms comme espace de déplacement libre.
En effet, ce rayon de 100 kms à l’intérieur duquel une attestation de déplacement n’est pas obligatoire permet des déplacements d’un département vert à un département rouge s’il est compris dans cette limite. Or en même temps, il interdit les déplacements sans dérogation d’une zone verte à une autre zone verte au delà cette limite.
A cette décision sortant de toute logique s’ajoute la difficulté pour les forces de l’ordre d’apprécier à chaque contrôle la distance parcourue par chaque personne contrôlée.
Les précisions annoncées quant à ce dispositif devraient bien davantage prendre en compte la situation sanitaire de chaque département plutôt que se baser sur une distance de 100kms sous simple prétexte qu’il s’agit d’un chiffre rond. Par ailleurs, les ressortissants de l’UE peuvent entrer en France sans dérogation, alors que les Français eux-mêmes sont limités en distance. Au final, pour qu’un Français puisse se rendre à plus de 100 kms de chez lui, s’il a l’opportunité d’habiter près d’un aéroport ou d’une gare, il peut se rendre à Londres ou à Bruxelles, et aller ainsi là où il le souhaite en arrivant en France.
Cette mesure de 100 kms est une totale aberration dans son fondement.