ART. 2	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité strictement liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.