ART. 2	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire par quelques organismes, collectivités, sociétés, toute récupération politique, qui serait fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu’il s’agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique ou de toute autre protection sanitaire.