APRÈS ART. 5 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Do, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Muschotti, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, Mme Sylla, Mme Panonacle, M. Damien Adam, Mme Romeiro Dias, Mme Gaillot et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6316‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et au vu de la situation sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire actuelle ne doit pas mener à négliger les besoins de santé de la population, et notamment à ne pas interrompre le suivi médical des patients atteints de maladie chronique par exemple. De plus, il est à craindre, à l’issue de la période de confinement, une désaffection des cabinets médicaux de peur d’y être contaminés. Dans ce contexte, le développement du télésoin doit être d’autant plus soutenu qu’il permet aux patients de consulter les professionnels de santé tout en limitant la potentielle propagation du virus. Aussi, il est étonnant de constater que certaines professions n’ont toujours pas été autorisées à recourir au télésoin. C’est, notamment, le cas des orthoptistes libéraux qui étaient pourtant cités dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : « L’article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. À titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance. » C’est pourquoi cet amendement propose de compléter l’article L6316-2 du code de la santé publique qui définit l’activité de télésoin afin que l’établissement des catégories de professionnels pouvant y recourir soit facilité en temps de crise sanitaire.