ART. 2	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les restaurants et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le Préfet peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et aux caractéristiques des établissements et validera individuellement chaque demande d’ouverture. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l’activité économique est essentielle pour sauvegarder l’économie nationale, durement mise à l’épreuve depuis 2 mois, malgré les mesures économiques mises en place par le Gouvernement. Les restaurants et hôtels ont été tout particulièrement touchés par leur fermeture sans vision précise de réouverture, pour leur permettre de s’organiser et recruter le personnel nécessaire durant la période estivale.
Alors que l’on nous disait que les masques n’étaient pas nécessaires, maintenant ils le sont, alors que tous les scientifiques ne sont pas d’accord entre eux, empêcher ces commerces d’ouvrir parait encore très incohérent. Les dirigeants de ces commerces sont tout aussi responsables que d’autres. L’amendement présent fixe la réouverture des restaurants et des hôtels au 23 mai, avec capacité des préfets de département d’adapter les mesures sanitaires aux spécificités des territoires et aux caractéristiques des établissements. Les Préfets ayant également la prérogative d’accorder ou non individuellement l’ouverture selon les adaptations aux gestes barrières et conditions d’accueil proposées et mises en place par ces commerces.