ART. 5 BIS	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un décret définit »
les mots :
« les représentants de l’État en lien avec les maires définissent, sous réserve de la validation d’un protocole incluant les moyens de surveillance et de contrôle, définissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La gestion de l’ouverture des plages, des parcs, des plans d’eau et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle est décidée localement, au cas par cas, par les maires et les préfets.
« Leur ouverture doit être conditionnée par la validation préfectorale des conditions d’accueil du public respectant toutes les mesures de préventions sanitaires, telles que la distanciation physique par exemple. »