ART. 6	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
- poser des limites d’usage à la dérogation au secret médical, strictement conscrit aux « seules » fin de luttes contre la propagation du virus Covid-19 ;
- poser des limites temporelles à la dérogation au secret médical, strictement conscrit à la période d’état d’urgence sanitaire ;
- poser des limites de diffusion de ces données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées ;
Cet amendement vise ainsi à rendre l’alinéa 1, ainsi que l’ensemble de l’article 6, plus précis dans le temps et dans ses objectifs, et plus protecteur des données personnelles.