ART. 6	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
le mot :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.
Aussi, cet article vise à conditionner la levée du secret médical pour l’utilisation et la communication de données personnelles de santé au consentement des individus concernés.