ART. 6	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°443
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 6
Après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants ne peut suffire à l’obligation de secret et éviter des abus et la diffusion de données sensibles.