APRÈS ART. 6 TER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Muschotti, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, Mme Sylla, Mme Panonacle, M. Damien Adam, Mme Gaillot et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale