ART. 6	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de stockage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage de celles-ci.