ART. 6	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de destruction des données, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces données très sensibles pourraient les mettre en danger dans la vie courante, il convient donc d’encadrer plus strictement la mise en place de fichier.