ART. 6	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Maire, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud et Mme Lakrafi
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ARTICLE 6
I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots: 
« à caractère personnel concernant la santé » 
les mots:
« de santé à caractère personnel ».
II. - En conséquence, après le mot:
« partagées, » 
insérer les mots:
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.