ART. 6	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°456
présenté par
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Maire, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud et Mme Lakrafi
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ARTICLE 6
A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« accès », 
insérer les mots :
« , les règles de conservation des données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservation des bases actives et de l’archivage. Il convient donc d’apporter plus de précisions sur cette notion en fonction des différents types de données.
 
Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.