ART. 6	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel qui sera complété par un avis public de la CNIL.
Il s’agit de privilégier une célérité des rapports pour permettre une réaction plus rapide du Parlement en cas de problèmes avérés.