ART. 2	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Orphelin, M. Villani, M. Dombreval, Mme Cariou et M. Taché
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »
insérer les mots : 
« dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d’enquêter sur l’entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet d’encadrer les catégories de personnes susceptibles d’être réquisitionnées afin d’intégrer ces « brigades » en restreignant la réquisition aux seules personnes dont l’activité professionnelle correspond à l’objectif poursuivi de lutte contre la crise sanitaire. Il permet également de réquisitionner ces personnes uniquement dans le département dans lequel elles résident.