ART. 5 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Tanguy, M. Sorre, Mme Dubost, M. Perea, M. Morenas, Mme Mauborgne, M. Euzet, M. Causse, M. Vignal, M. Pellois, Mme Brocard, Mme Fontenel-Personne, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, Mme Hérin, Mme Melchior, M. Travert, Mme Guerel, M. Le Gac, Mme Pitollat, Mme Lardet, Mme Krimi, Mme Le Feur, M. Cabaré, Mme Valetta Ardisson, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Piron, Mme Lenne, M. Jacques, Mme Gayte, M. Claireaux, Mme Rilhac, M. Testé, M. Bois, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Blanchet, Mme Ali, Mme Thomas, M. Tan, M. Maire, Mme Trisse, M. Blein, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Zulesi, Mme Goulet, Mme Panonacle, M. Kerlogot, M. Borowczyk, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, M. de Rugy, Mme Françoise Dumas, M. Gérard, Mme Kerbarh, Mme Lecocq, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Michel, M. Perrot, Mme Pételle, M. Pont, Mme Vanceunebrock, M. Venteau et Mme Zitouni
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis aux maires de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, autorisant l’accès aux plages du littoral à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement visant à attirer l’attention du Gouvernement concernant l’autorisation despratiques physiques et sportives en bord de mer correspondant à une attente très forte de la population du littoral.
Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’a partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mais que les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu’au 1er juin.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du courrier co-signé par 60 députés adressé au Premier Ministre et à la Ministre des sports demandant un accès réglementé aux plages pour la pratique sportive individuelle selon le concept de « plage dynamique » dans le respect des règles sanitaires et de distanciation physique.
Ce dispositif qui s’appuie sur la concertation entre les Préfets, les élus locaux et la communauté des sports nautiques pourrait être expérimenté dans les départements de catégorie « vert » de notre littoral dès le 11 mai afin de nous préparer à un accès aux plages à l’approche de la période estivale. 
La réouverture des plages serait encadrée par un protocole validé conjointement par le Maire et par le Préfet. À tout moment, le Maire pourra adapter l’usage de la plage et revenir à l’interdiction d’accès si nécessaire.
Cela permettrait ainsi une reprise progressive des activités physiques individuelles nautiques telles que le surf, le kitesurf, le windsurf, le kayak de mer, la nage et la marche côtière, elle serait assurée dans le respect de protocoles sanitaires élaborés avec les Fédérations, les clubs et écoles du littoral garantissant ainsi une activité sportive bénéfique pour la santé et sans risque.