APRÈS ART. 7	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Dupont, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. El Guerrab, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Mörch, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Potier, Mme Cariou, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ont permis de prolonger, au regard de la situation sanitaire, un certain nombre de dispositifs de droit garantis par la loi.
Néanmoins, rien n’assure que les prorogations définies au niveau législatif soient garanties dans la pratique de l’exercice des droits des personnes étrangères et ce, pour différentes raisons. 
Comme l’a souligné le rapport au PR accompagnant l’ordonnance n’°2020-460, de nombreuses personnes non concernées par ces mesures vont nécessiter un traitement d’urgence de la part des préfectures : personnes dont le titre a expiré avant le 16 mars ou après le 15 mai, jeunes accédant à la majorité, etc. A cela s’ajoutera, à l’expiration du délai, une demande exponentielle de traitement du renouvellement du séjour pour les personnes dont les titres ont été prolongés. In fine, rien n’indique, à ce jour, que l’ensemble des demandes pourront-être traités dans des délais raisonnables ce qui porterait, nécessairement, une atteinte aux droits des personnes concernés : pour le maintien de l’activité économique, l’accès aux études, à un logement, à des prestations de droit ou encore l’assurance de rester légalement sur le territoire national faute d’un examen diligent 
Aussi, le rapport devra examiner l’ensemble de ces questions. En outre, il devra regarder si des individus, qui auraient pu faire l’objet d’un renouvellement du titre de séjour, faute de renouvellement avant expiration, ont pu faire l’objet de mesures de restriction des libertés ou d’éloignement du territoire.
Enfin, il devra également examiner les conditions d’accès aux soins : malgré les dispositifs prévus par la sécurité sociale et le code de la santé publique, l’accès à l’aide médicale d’État et à la Protection universelle maladie relèvent parfois du parcours du combattant. Ainsi, ce rapport devra s’assurer que l’accès aux soins essentiels, notamment liés aux maladies infectieuses, pour lesquels ne courent aucun délai de carence, ont pu être délivrés.  
Cet examen approfondi des conditions d’accès aux soins vitaux et essentiels sur cette période est d’autant plus nécessaire qu’au sein du CADA de Béziers, qu’elle gère, La Cimade constate que la possibilité pour ces personnes d’accéder au dispositif des soins urgents et vitaux ne permet par un accès effectif et rapide au système de santé, certains médecins de ville refusant d’effectuer les consultations et l’accès à l’hôpital étant à la fois compliqué et risqué d’un point de vue sanitaire.
Des situations similaires sur le territoire national seraient un manquement grave, de la part de l’État, de ses obligations légales et conventionnelles et constitueraient, par ailleurs, une rupture injustifiée du principe d’égalité.