APRÈS ART. 5	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Dubié, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I.  – Pour l’année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.
II. – Pour l’année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont augmentées de six mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2020-331, prise suite à l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture de ces produits aux personnes ne pouvant payer leurs factures, ainsi que la période durant laquelle toute mesure d’expulsion ne peut être exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit dignement assuré.
Cette décision de prolonger la trêve hivernale a été largement saluée et vécue comme un soulagement par les plus modestes.
Cet amendement vise à ce que cette mesure soit étendue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, afin de prendre en considération la situation des personnes dont la précarité s’est dégradée du fait du confinement.