ART. 5 BIS	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Falorni, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
------------
ARTICLE 5 BIS
Substituer aux mots :
« un décret définit » 
les mots :
« les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement a été adopté par le Sénat afin de permettre la pratique sportive individuelle sur les plages et en forêt après la date du 11 mai, sous réserve de la publication d’un décret.
Or, la rédaction d’un décret et sa signature est une procédure qui peut être relativement longue. C’est pourquoi, il serait préférable de confier aux élus locaux et aux préfets qui connaissent parfaitement leurs territoires, le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces pratiques sportives individuelles peuvent être autorisées, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle.
Il est important de faire une distinction entre le bain de soleil et la pratique d’une activité sportive individuelle sur la plage ou dans l’eau. Le protocole déterminerait le concept de plage dynamique pour faire des plages des lieux de passage plutôt que des zones de rassemblement pour bronzer.
Ainsi, la pratique de la natation, du nautisme, du surf, du paddle, du kayak de mer, du kitesurf, de la pêche de plaisance ou de la course à pied sur les plages serait appréciée au regard du risque épidémiologique, des installations et de la typologie des plages pour différencier celles en milieu urbain et celles en milieu naturel, et in fine s’assurer du respect des gestes barrière.