ART. 6	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 6
Après le mot :
« conservées », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai selon laquelle certaines données correspondant à des enquêtes sanitaires achevées devraient être supprimées dans un délai assez bref, et cela bien avant la fin de l’épidémie. Cet amendement propose donc que ces données ne puissent être conservées au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et a fortiori qu’elles ne puissent être conservées après la fin d’opérabilité du système d’information mis en place par cet article.