ART. 6	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 6
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques », ainsi que de les accompagner pendant leur isolement. En effet, ces systèmes d’information ne peuvent avoir pour finalité le suivi médical des personnes infectées. En revanche, il peut permettre un accompagnement sanitaire, médical et social, au regard de la situation d’isolement dans laquelle la personne sera placée.
Par ailleurs, les personnes concernées, si elles le souhaitent, doivent pouvoir bénéficier de cet accompagnement après la fin de ces mesures. Si celui-ci peut être imposé pendant la période d’isolement, cela ne doit pas être le cas au sortir de cette période. Seule une demande explicite de la personne concernée pourra maintenir cet accompagnement après la fin de ces mesures.