ART. 6	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en posant le principe d’une dérogation au secret médical pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée individuelle.
Le système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie qu’il institue soulève de nombreuses questions quant à la manipulation par un nombre importants d’acteurs de données sensibles.
En l’absence de garanties suffisantes et de visibilité sur le décret encadrant l’application de cet article, il est don proposé de le supprimer.